Les entreprises qui réunissent les conditions du statut de jeune entreprise innovante (JEI) et créées jusqu’au 31 décembre 2016 peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices et, sur délibération des collectivités territoriales, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution économique territoriale (CET). Ces avantages sont accordés, sous certaines conditions, aux jeunes entreprises universitaires (JEU).
Ce régime est prorogé de 3 ans. Les avantages fiscaux s’appliqueront donc aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.
Aucune prorogation du délai n’est nécessaire pour l’exonération des cotisations sociales, celle-ci n’étant pas limitée dans le temps, mais conditionnée au respect des conditions permettant de bénéficier du statut de JEI.
Loi de Finances 2017