Prévu par la Loi de Finances rectificative 2016, le compte PME innovation (CPI) est destiné aux entrepreneurs qui vendent leur entreprise et qui en réinvestissent le produit dans de jeunes PME qu’ils accompagnent.
Fiscalement intéressant, il permet de différer l’imposition à l’impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la vente des titres inscrits en CPI, à l’issue du cycle de cession-réinvestissement, sur une assiette globale calculée lors du retrait des actifs du compte, et non l’année de réalisation de la cession.
Fonctionnement du CPI
Ouverture d’un compte-titres et d’un compte espèces
A compter du 1er janvier 2017, les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un compte PME innovation auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d’une entreprise d’investissement.
Le compte PME innovation donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres et d’un compte-espèces associé non rémunéré. À la différence du PEA, le montant global des versements sur le CPI n’est pas plafonné.
Alimentation du CPI
Le titulaire du CPI peut alimenter son CPI par apport de titres de :
- PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des droits par le contribuable ;
- qu’il a acquis – ou souscrit – à titre d’entrepreneur, de fondateur, dirigeant ou salarié détenteurs de capital.
Clôture du CPI
Le titulaire d’un CPI peut décider de le clôturer à tout moment.
Cession des titres inscrits en CPI : report d’imposition des plus-values sous condition de réinvestissement
Un différé du paiement de l’IR mais pas des prélèvements sociaux
En cas de cession ou de rachat des titres inscrits sur le CPI, les titulaires bénéficient d’un report d’imposition des plus-values sous condition de réinvestissement du prix de cession dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés.
Ce report d’imposition conduit à neutraliser la fiscalité à l’impôt sur le revenu des plus-values de cession durant tout le cycle de cession-réinvestissement.
Seul l’impôt sur le revenu fait l’objet d’un report : les prélèvements sociaux (15,5% à ce jour) qui s’appliquent aux plus-values et distributions réalisées dans le CPI au cours de l’année civile sont versés au Trésor dans les 15 premiers jours de janvier.
Réinvestissement dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds d’entrepreneurs
Le prix de cession des titres inscrits est automatiquement versé sur le compte-espèces du CPI.
Ces montants versés sur le compte-espèces doivent être remployés dans un délai de 2 ans à compter de l’opération dans la souscription ou l’acquisition de titres de sociétés éligibles, directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels de capital-investissement (FPCI), de sociétés de libre partenariat (SLP) ou de sociétés de capital-risque (SCR).
Obligation d’accompagnement des sociétés cible
L’investisseur doit remplir dans la société où il a réinvesti ses liquidités, une fonction de dirigeant, d’administrateur ou avoir signé une convention d’accompagnement avec la société cible dans laquelle il s’engage à participer activement à la définition de sa stratégie et à lui fournir, à sa demande, des prestations de conseil à titre gratuit.
Sortie des actifs du CPI : imposition des gains nets
Imposition globale des gains
Les plus-values et les moins-values réalisées dans le CPI font l’objet d’une imposition globale reportée à la sortie des actifs du CPI.
En cas de retrait des liquidités
C’est au moment de retrait de liquidités du compte-espèces du CPI, que les plus-values constatées lors d’opérations réalisées dans le compte sont imposées à l’impôt sur le revenu.
Lorsque le gain net est supérieur au montant du retrait, il est retenu dans la limite de ce montant et le solde reste imposable dans le compte lors des retraits futurs.
Exemple
- X a effectué un retrait de liquidités sur le compte-espèces de son CPI le 15 juillet 2017 pour 200 000 €. À cette date, le gain net déterminé après compensation des plus et moins-values historiquement réalisées sur le compte s’élève à 350 000 €. Ce gain net étant supérieur au montant du retrait, il sera retenu à hauteur de 200 000 € lors du retrait de liquidités et le solde (soit 150 000 €) restera imposable dans le compte lors d’un retrait ultérieur.
La création du CPI est une alternative intéressante à l’interposition d’une holding (qui permet déjà de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value). Le CPI permet également d’étaler l’imposition de la plus-value puisqu’elle se limite aux retraits de liquidités effectués.